Le portage de repas d’un parent ouvre-t-il droit au crédit d’impôt ?

Oui, le portage de repas d’un parent ouvre droit au crédit d’impôt de 50 %, même quand c’est le seul service utilisé. La LOI 2026-103 du 19 février 2026, article 29, a supprimé l’obligation d’offre globale pour les publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées, personnes en perte d’autonomie).

Avant cette loi, l’administration exigeait un couplage avec un autre service à la personne. Sans cela, le crédit d’impôt était refusé. La question écrite n° 10650 déposée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025 avait dénoncé cette interprétation restrictive.

Une condition reste impérative : le prestataire doit être déclaré SAP auprès de la DDETS de son département, sa déclaration étant enregistrée au registre national NOVA. Vérifiez gratuitement sur l’annuaire NOVA (nova.entreprises.gouv.fr). Sans déclaration SAP, aucun crédit d’impôt ne s’applique. Le principe du portage de repas à domicile figure à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Notez que le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr affiche encore l’ancienne règle.

TVA 10 % ou 5,5 % : la vérité en 2026 (correctif fiscal)

La TVA sur le portage de repas à domicile est à 10 % uniquement si le prestataire déclaré SAP inclut le portage dans une offre globale de services à domicile. Si le prestataire ne propose que la livraison de repas, c’est le taux des produits alimentaires : 5,5 % ou 10 %. La condition s’apprécie au niveau de l’entreprise et non client par client : un client qui ne commande que des repas chez un prestataire à offre globale reste au taux de 10 %.

Le taux dépend de deux critères souvent confondus : le statut du prestataire et le contenu de son offre. Voici la règle applicable.

TVA 10 % au domicile ordinaire, sous condition d’offre globale

Quand votre parent reçoit le portage dans son logement (maison ou appartement) d’un prestataire déclaré SAP qui inclut cette prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile, le taux est 10 %. Le fondement est l’article 279 i CGI, précisé par le BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-80 (§ 170), qui subordonne expressément ce taux à cette offre globale. Le taux de 10 % s’applique alors sur toute la facture : denrées, fabrication et livraison.

TVA 5,5 % uniquement en établissement (EHPAD, maison de retraite, logement-foyer), art. 278-0 bis C CGI

Le taux à 5,5 % existe, mais uniquement en accueil collectif : EHPAD, maison de retraite, établissement pour personnes handicapées, logement-foyer. Le fondement est le C de l’article 278-0 bis CGI, qui vise la fourniture de logement et de nourriture dans ces établissements ainsi que les prestations liées à l’état de dépendance des personnes qui y sont hébergées. Si votre parent vit chez lui, ce texte ne s’applique pas.

Prestataire non déclaré SAP : le vrai piège, c’est la perte du crédit d’impôt

Si le prestataire n’est pas déclaré SAP, ou s’il ne propose que la livraison de repas sans offre globale de services à domicile, le taux de 10 % réservé aux services à la personne ne s’applique pas. La facture retombe sur le taux des produits alimentaires livrés : 5,5 % pour des plats en barquette à réchauffer, 10 % pour des repas prêts à consommer immédiatement, les frais de livraison suivant le taux du produit. Surtout, la facture n’ouvre plus aucun crédit d’impôt : c’est la vraie perte.

Sur quoi porte réellement le crédit d’impôt : livraison seule

Le crédit d’impôt de 50 % ne s’applique pas sur la totalité de la facture. L’assiette éligible est la livraison seule, pas le repas entier.

Ce qui rentre : la livraison (portage à domicile)

La partie éligible correspond au service de portage : préparation logistique, véhicule réfrigéré, temps de trajet, remise en main propre, vérification rapide de l’état du destinataire, reprise des barquettes vides. C’est une « prestation de services à la personne » au sens de l’article 199 sexdecies CGI (Code Général des Impôts).

Ce qui ne rentre PAS : denrées alimentaires + fabrication hors domicile

Ne rentrent pas dans l’assiette :

• Le coût des denrées alimentaires (viandes, légumes, produits laitiers, féculents).
• Le coût de fabrication du repas hors du domicile (cuisine centrale, atelier culinaire).
• Le conditionnement et l’emballage.

Ces éléments sont classés « livraison de biens », pas « prestation de services ». Ils sont exclus quelle que soit la qualité du prestataire.

Pourquoi votre facture doit détailler repas et livraison séparément

Le prestataire est tenu de vous fournir une facture détaillée qui isole le montant de la livraison. Sans cette ventilation, l’administration peut refuser le crédit d’impôt et considérer la facture inéligible dans sa totalité.

Quelles cases remplir sur votre déclaration 2042 RICI

La déclaration se fait sur le formulaire 2042 RICI annexé à la déclaration principale, pour les revenus 2026 déclarés au printemps 2027. Voici les 4 cas les plus fréquents.

Vous payez le portage pour vous-même : case 7DB

Vous êtes bénéficiaire direct. Cochez la case 7DB avec le montant livraison seule payé dans l’année. Le crédit d’impôt de 50 % s’applique dans la limite du plafond global de 12 000 € (majoré selon la composition du foyer).

Vous payez le portage pour un ascendant remplissant les conditions de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : case 7DB (+ 7DL après 65 ans)

Situation typique de l’aidant familial. Votre parent (60 ans ou plus, en perte d’autonomie relevant des GIR 1 à 4, qu’il perçoive ou non l’APA) reçoit le portage chez lui, mais vous réglez. Attention : l’article 199 sexdecies vous impose alors de renoncer à la déduction de la pension alimentaire que vous versez à ce même ascendant. Les deux avantages ne se cumulent pas, comparez avant de choisir. Cochez la case 7DB avec le montant livraison, et la case 7DL avec le nombre d’ascendants de plus de 65 ans. La case 7DL déclenche une majoration du plafond de 1 500 € par ascendant, dans la limite de 15 000 €.

Vous devez déduire APA / PCH (Prestation de Compensation du Handicap) / CESU préfinancés : case 7DR

Si votre parent perçoit une aide qui finance déjà une partie du portage (volet aide-ménagère APA, PCH, CESU préfinancés), reportez impérativement le montant en case 7DR. Sans ce report, l’administration considère qu’il y a double avantage fiscal et redresse le crédit d’impôt. Ne faites pas la soustraction vous-même : portez le montant total des dépenses en 7DB et les aides en 7DR, l’administration déduit les secondes des premières.

Première année d’emploi direct : case 7DQ

Cas plus rare pour le portage seul, mais utile si vous cumulez portage et emploi direct la même année. La case 7DQ relève le plafond de 12 000 € à 15 000 € pour la première année. Il peut monter à 18 000 € après majorations (1 500 € par membre 65+ ou par enfant à charge).

Combien ça fait vraiment : exemple chiffré couple 68 ans

Prenons un cas concret. C’est le scénario le plus fréquent chez les aidants : un couple actif socialement, qui ne cuisine plus, avec un portage tous les jours ouvrés.

Ce qu’il faut vérifier sur la facture avant de déclarer

Avant de reporter en case 7DB, contrôlez trois points :

1. La ventilation denrées / livraison est explicite (deux lignes distinctes).
2. Le taux de TVA est bien de 10 % au domicile ordinaire.
3. Le statut SAP du prestataire est mentionné avec son numéro de déclaration (consultable sur l’annuaire NOVA).

Si un élément manque, demandez une facture rectifiée : cela évite un redressement jusqu’à trois ans plus tard.

Ce que ça change avec une aide-ménagère (plafond 15 000 €)

Le crédit d’impôt SAP est plafonné à 12 000 € de dépenses en base, majoré de 1 500 € par membre 65+, dans la limite de 15 000 €. Pour un couple de 68 ans : 12 000 + 1 500 + 1 500 = 15 000 €. Si M. et Mme R. cumulent portage (1 300 €) et aide-ménagère (8 000 €), le total reste sous le plafond : crédit d’impôt de 4 650 €/an (50 % de 9 300 € de dépenses), le maximum atteignable sous un plafond de 15 000 € étant de 7 500 €. Pour comparer les formules, voyez le détail tarifs portage repas.

Avance immédiate URSSAF : payer 50 % en moins dès la facture

L’AICI (Avance Immédiate du Crédit d’Impôt) change tout pour la trésorerie. Activée sur particulier.urssaf.fr, elle transforme la facture. Au lieu de payer 12 € puis de récupérer 2,50 € par repas en deux temps, acompte de 60 % le 15 janvier suivant, solde à l’été, , M. et Mme R. paient 9,50 € par repas directement. Détail plus bas.

Cumuler crédit d’impôt et APA : oui, mais avec règle stricte

Bonne nouvelle : le cumul entre APA et crédit d’impôt est autorisé sur le portage de repas. L’assiette se calcule simplement après déduction de l’APA perçue.

APA volet aide-ménagère peut financer le portage

L’APA (articles L232-1 à ) comporte un volet aide à domicile qui peut couvrir le portage. Le plafond mensuel 2026 dépend du GIR : 2 080,33 €/mois en GIR 1, 811,52 €/mois en GIR 4. Le plan d’aide fixe le nombre de repas pris en charge.

Ce qui reste à votre charge = base du crédit d’impôt

La part financée par l’APA n’ouvre pas droit au crédit d’impôt : ce serait un double avantage. Mais ne faites pas la soustraction vous-même : portez en case 7DB le montant total des dépenses réglées et en case 7DR les aides perçues, c’est l’administration qui déduit. Pour Mme L., les repas qu’elle finance elle-même représentent 4 repas/semaine sur 52 semaines à 5 € : 1 040 €/an.

Ne pas oublier la case 7DR (sinon redressement)

Le montant APA perçu dans l’année (part portage isolable) doit être reporté en case 7DR. Un oubli expose à un redressement avec pénalité de 10 % du crédit d’impôt indu. Pour la mécanique complète, voyez notre guide aides APA portage repas.

Attestation fiscale annuelle : la demander avant le 31 mars

L’attestation fiscale annuelle est le document clé de votre déclaration. Sans elle, vous ne pouvez pas justifier les montants en cas de contrôle.

Qui doit vous l’envoyer et quand

Tout prestataire déclaré SAP doit vous l’adresser au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle des dépenses. Elle arrive par courrier, email ou espace client en ligne.

Que doit contenir l’attestation (5 mentions obligatoires)

Vérifiez systématiquement :

• Identité et adresse du bénéficiaire (votre parent) et du payeur (vous).
• Numéro de déclaration SAP du prestataire.
• Montant total facturé dans l’année, ventilé denrées / livraison.
• Montant éligible au crédit d’impôt (partie livraison seule).
• Montant des aides déduites (APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), PCH (Prestation de Compensation du Handicap), CESU préfinancés, avance URSSAF).

Que faire si vous ne l’avez pas reçue au 31 mars

Écrivez au prestataire par email en rappelant l’obligation légale. Sans réaction sous 15 jours, saisissez la DDETS de son département. En dernier recours, déclarez le montant estimé en case 7DB sur la base de vos relevés bancaires.

Vérifier que le prestataire est déclaré SAP (annuaire NOVA)

Sur nova.entreprises.gouv.fr, saisissez le nom ou le SIRET du prestataire. La fiche affiche le statut de la déclaration et les activités déclarées (le portage est l’activité 8° du II de l’article D. 7231-1 Code du travail). Pour choisir, voyez notre comparatif sociétés portage repas.

Avance immédiate URSSAF (AICI) : ne plus avancer le crédit d’impôt

Le crédit d’impôt n’est pas SEULEMENT une réduction fiscale annuelle. C’est AUSSI une trésorerie immédiate via l’avance URSSAF. Ouvert au portage depuis 2022, ce dispositif évite d’attendre l’acompte de 60 % versé le 15 janvier suivant puis le solde de l’été, voire l’été N+1 en totalité s’il s’agit de votre première année de crédit d’impôt.

Comment activer l’avance immédiate en 3 étapes

1. Créez un compte sur particulier.urssaf.fr (au nom du parent ou de vous-même si payeur).
2. Dans « services à la personne », activez l’AICI et sélectionnez le prestataire.
3. Le prestataire déduit automatiquement 50 % de la part livraison éligible sur les factures suivantes.

L’activation prend dix minutes. La déclaration 2042 RICI (Réduction d’Impôt sur le Revenu (case 7CD)) se fait normalement l’année suivante, l’URSSAF signalant les sommes avancées.

Prestataires compatibles AICI en 2026

Tous les prestataires déclarés SAP peuvent adhérer à l’AICI. En 2026, la grande majorité l’ont activé. Un prestataire qui refuse est un signal d’alerte.

Cas où l’AICI n’est pas disponible (bénéficiaires APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) / PCH (Prestation de Compensation du Handicap), 2026)

Si votre parent perçoit l’APA ou la PCH, il ne peut pas utiliser l’avance immédiate en 2026, même pour la part de la facture qu’il règle lui-même : l’URSSAF n’ouvre pas le service aux bénéficiaires de ces deux aides, « y compris si une partie seulement de l’intervention est financée ». L’ouverture, repoussée de 2023 à 2024 puis annoncée pour 2027, attend l’interconnexion des systèmes d’information de l’APA. En attendant, le crédit d’impôt se récupère l’année suivante, par la déclaration 2042 RICI.

Autres aides que le crédit d’impôt : ce que couvre le budget portage

Le crédit d’impôt n’est qu’une brique du financement du portage de repas. Quatre autres aides publiques peuvent se cumuler, selon l’âge, le GIR (Groupe Iso-Ressources) et le régime de retraite de votre parent.

APA (Département)

L’APA reste l’aide la plus significative pour les GIR 1 à 4. Elle finance en priorité les aides humaines, mais le portage est éligible s’il figure dans le plan d’aide. Voir aides APA portage repas.

Plan d’aides OSCAR (Assurance retraite) pour GIR 5-6

Pour les retraités du régime général classés GIR 5 ou 6, l’Assurance retraite propose un plan d’aides OSCAR, qui remplace progressivement l’ancien plan d’actions personnalisé (PAP). Depuis le 1er décembre 2022, le portage de repas y est éligible au titre du « forfait prévention », dans la limite de 350 € par bénéficiaire et par an, à l’intérieur d’un forfait prévention lui-même plafonné à 500 €/an. Attention : cette enveloppe est globale et partagée avec les autres prestations du forfait (téléassistance, aides techniques, livraison de courses, petits travaux…). Elle est prise en charge à 100 % par l’Assurance retraite dans cette limite, sans participation du retraité. Le changement est net par rapport à l’ancien PAP, qui finançait jusqu’à 4 € par repas, soit environ 1 460 €/an : la baisse est chiffrée à environ 1 110 €/an.

AGIRC-ARRCO Aide à Domicile Momentanée

Les retraites complémentaires du privé proposent une Aide à Domicile Momentanée (ADM) aux 75 ans et plus, en cas de besoin ponctuel : handicap temporaire, maladie, convalescence, sortie d’hospitalisation ou absence de l’aidant habituel. Elle finance jusqu’à 10 heures réparties sur 6 semaines, intégralement prises en charge par l’Agirc-Arrco et sans condition de ressources. Attention : elle couvre le ménage, les courses et la préparation des repas, pas la livraison. Et parce qu’elle est gratuite, elle ne laisse aucune dépense à déclarer : elle n’ouvre pas de crédit d’impôt.

MSA action sanitaire et sociale

Pour les retraités agricoles, la MSA peut prendre en charge une partie du coût du portage de repas, sous conditions de ressources et le plus souvent pour les GIR 5-6. Il n’existe pas de barème national : chaque caisse fixe son montant par repas (de 1 € à 4 € selon les grilles publiées : 1 €/portage en Mayenne-Orne-Sarthe, 3 €/portage en Loire-Atlantique-Vendée, 3,20 €/jour en Alpes du Nord, 4 €/portage en Ain-Rhône) et son plafond annuel (de 100 € en Alpes-Vaucluse à plus de 500 €, plusieurs caisses retenant un forfait de 300 à 360 €/an). Seule votre caisse MSA peut vous donner le barème applicable.

CCAS de mairie

Les Centres Communaux d’Action Sociale proposent souvent leur propre service, ou subventionnent le portage privé pour les seniors modestes. Grille calculée sur les revenus. Voir aussi prix repas personne âgée et portage repas tarifs 2026.