Votre département a-t-il supprimé l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en EHPAD ?

Dans 23 départements, l’APA en EHPAD a été remplacée par un forfait journalier unique de 6,16 €.

Commencez par là. C’est la question qui conditionne tout le reste de cet article, et presque aucune page ne la pose. Si l’établissement de votre parent participe à cet essai, le calcul par GIR (Groupe Iso-Ressources) et par tranche de revenus ne s’applique plus à lui.

Les 23 départements concernés

Voici la liste complète, par ordre alphabétique :

• Aude
• Cantal
• Charente-Maritime
• Corrèze
• Côtes-d’Armor
• Creuse
• Finistère
• Guyane
• Haute-Garonne
• Haute-Marne
• La Réunion
• Landes
• Lot
• Lot-et-Garonne
• Maine-et-Loire
• Mayenne
• Métropole de Lyon
• Morbihan
• Nièvre
• Pas-de-Calais
• Pyrénées-Orientales
• Savoie
• Seine-Saint-Denis

Partout ailleurs en France, l’APA en EHPAD continue de fonctionner comme avant. Vous pouvez alors lire la suite sans réserve.

Ce qui remplace l’APA : 6,16 € par jour

Dans ces 23 départements, l’EHPAD volontaire ne reçoit plus deux enveloppes séparées, l’une pour les soins et l’autre pour l’accompagnement de l’autonomie. Il en reçoit une seule, versée par l’Assurance maladie, qui couvre les deux (c’est ce que les textes appellent la fusion des sections soins et dépendance).

Conséquence directe sur la facture de votre parent : la ligne dépendance et l’APA disparaissent toutes les deux. Elles sont remplacées par une participation forfaitaire de 6,16 € par jour, contre 6,10 € lors du lancement.

Ce forfait est le même pour tout le monde. Il ne dépend ni du GIR de votre parent, ni de ses revenus, ni de l’établissement. Cela représente environ 187 € par mois. Nous verrons plus loin qui y gagne, et qui n’y gagne rien.

Comment savoir si l’EHPAD de votre parent y participe

Attention au piège : 1 466 établissements volontaires, ce n’est pas tous les EHPAD de ces 23 départements. Votre parent peut vivre dans le Morbihan et rester au régime classique.

Une seule façon d’en être sûr. Posez cette question à l’accueil ou par courriel, mot pour mot : « Votre établissement participe-t-il à l’expérimentation de fusion des forfaits soins et autonomie ? » Demandez la réponse par écrit.

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en EHPAD, c’est quoi exactement, et ce qu’elle ne paie pas

L’APA en EHPAD est une aide du conseil départemental qui paie une partie du tarif dépendance facturé par l’établissement, jamais le prix de la chambre.

C’est la phrase la plus importante de cette page. Beaucoup de familles découvrent l’APA en espérant qu’elle fera baisser le coût global de l’EHPAD. Elle ne le fera pas. Elle allège une ligne sur trois, et ce n’est pas la plus lourde.

Cette aide concerne les EHPAD et les USLD (Unité de Soins Longue Durée), les unités de soins de longue durée rattachées à un hôpital. Elle n’est jamais cumulable avec l’APA à domicile.

Les trois lignes de la facture : qui paie quoi

Le tarif hébergement paie la chambre, les repas, le chauffage, le ménage, la blanchisserie. C’est la ligne la plus élevée, celle que votre parent règle intégralement sur sa retraite et son épargne.

Le tarif dépendance paie l’aide aux gestes du quotidien : se lever, se laver, s’habiller, manger, se déplacer dans l’établissement, être surveillé la nuit. C’est la seule ligne que l’APA aide à payer.

Le tarif soins paie les infirmiers, le médecin, les médicaments. Il est financé par l’Assurance maladie et l’ARS (Agence Régionale de Santé). Il n’apparaît même pas sur la facture, et vous n’avez rien à régler dessus.

Ce que l’APA en EHPAD ne paiera jamais

La frontière est nette, et il vaut mieux la connaître avant de signer le contrat de séjour. Tout ce qui relève du confort et de la vie quotidienne reste à payer, en plus.

Si c’est le prix de la chambre qui vous met en difficulté, l’APA n’est pas le bon levier. Trois autres dispositifs s’y attaquent, et nous les voyons en fin d’article.

Qui a droit à l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en EHPAD ?

Pour obtenir l’APA en EHPAD, votre parent doit remplir trois conditions cumulatives :

1. Avoir 60 ans révolus.
2. Résider en France de façon stable et régulière.
3. Être classé GIR 1, 2, 3 ou 4 après évaluation de son autonomie.

C’est tout. Vous entendrez peut-être qu’il faut « ne pas gagner trop ». C’est faux, et cette idée reçue fait renoncer des familles qui y avaient droit. Les revenus de votre parent déterminent la part qu’il garde à payer, pas le droit lui-même.

GIR 1 à 4 : comment votre parent est classé

Le GIR est son niveau de dépendance, noté de 1, le plus dépendant, à 6, le plus autonome. Il est établi à partir de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), une liste de gestes du quotidien : se lever, se laver, s’habiller, manger, se déplacer, s’orienter dans le temps et l’espace.

L’évaluation est faite dans l’établissement par le médecin coordonnateur, parfois avec l’équipe soignante. Ce n’est pas vous qui la demandez, et ce n’est pas vous qui la remplissez.

Le GIR retenu vous est ensuite notifié par un courrier de décision du département. Gardez ce courrier : il porte le chiffre dont découle tout le montant.

GIR 5 ou 6 : pourquoi il n’y a pas d’APA, et ce qui existe à la place

Si votre parent est classé GIR 5 ou 6, il est considéré comme encore largement autonome. Aucune APA n’est versée, ni en EHPAD ni à domicile.

Il paie alors le tarif dépendance le plus bas de l’établissement, celui des résidents les plus autonomes, soit environ 186 € par mois. C’est peu au regard du reste de la facture, mais ce n’est pas rien.

Deux pistes existent alors. La caisse de retraite de votre parent propose souvent une aide à l’autonomie pour les GIR 5 et 6. Et si sa retraite est très faible, l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) peut relever le niveau de ses ressources.

Les EHPAD de moins de 25 places : c’est l’APA à domicile qui s’applique

Règle méconnue, et parfois très avantageuse. Dans un établissement de moins de 25 places, les résidents ne relèvent pas de l’APA en établissement mais de l’APA à domicile.

Le fonctionnement change du tout au tout : plan d’aide personnalisé, plafonds beaucoup plus élevés, participation calculée autrement. Vérifiez la capacité de l’établissement avant de monter le dossier. L’écart peut atteindre plusieurs centaines d’euros par mois.

Quel est le montant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en EHPAD et comment est-il calculé ?

Le montant de l’APA en EHPAD est égal au tarif dépendance correspondant au GIR de votre parent, diminué de sa participation personnelle.

Avant d’aller plus loin, une précaution de lecture. Les tarifs dépendance sont propres à chaque établissement et votés chaque année par le conseil départemental. Les montants ci-dessus reposent sur des tarifs médians nationaux. Ceux de l’EHPAD de votre parent figurent sur son contrat de séjour et sont affichés dans le hall d’accueil.

La part que tout le monde paie, même les plus autonomes

C’est la notion la plus mal comprise de tout le sujet, celle qui fait écrire aux familles que le calcul est truqué. Elle porte un nom technique, le ticket modérateur.

Traduisons : quel que soit son GIR, tout résident paie au minimum le tarif dépendance le plus bas de l’établissement, celui qui s’applique aux résidents les plus autonomes. Environ 186 € par mois, souvent arrondi à 190 €.

Voilà pourquoi votre mère classée GIR 2 paie quand même le tarif des GIR 5 et 6. Ce n’est pas une erreur de l’établissement. L’APA ne prend en charge que ce qui dépasse ce socle, et ce socle n’est jamais couvert. Le ticket modérateur est la part non aidée de la dépendance, par construction.

Les deux seuils de revenus qui changent tout

Au-delà de ce socle, deux seuils font varier la part de votre parent.

Sous 2 846,77 € de revenus mensuels, il ne paie que le ticket modérateur. Rien de plus. C’est le cas de la grande majorité des résidents.

Entre 2 846,77 € et 4 379,64 €, sa part augmente progressivement avec ses revenus.

Au-delà de 4 379,64 €, elle atteint son maximum : le ticket modérateur plus 80 % de l’écart entre le tarif de son GIR et ce tarif le plus bas. Même dans ce cas, une APA reste versée. Elle ne tombe jamais à zéro pour un GIR 1 à 4.

Ces deux seuils sont nationaux et revalorisés au 1ᵉʳ janvier de chaque année.

Comment lire le tableau sur la facture de votre parent

Repérez d’abord le GIR dans le courrier de décision du département. Puis les revenus mensuels, ceux du dernier avis d’imposition, divisés par douze. Croisez les deux dans le tableau ci-dessus : vous obtenez un ordre de grandeur de la ligne dépendance qui devrait apparaître sur la facture.

Si votre parent est en couple, attention : les revenus du ménage sont divisés par deux avant d’être comparés aux seuils. C’est souvent ce qui fait basculer un dossier dans la tranche la plus favorable.

Quatre situations réelles, calculées jusqu’au reste à charge

Rien ne remplace un cas concret. Voici trois parents, trois niveaux de revenus, et l’écart réel sur la facture.

Ce que montre ce tableau : l’APA est d’autant plus élevée que la retraite est modeste et la dépendance lourde. Pour Mme D., elle couvre près de trois quarts de la ligne dépendance. Pour Mme B., elle en couvre un sixième.

Ajoutez à chacune de ces lignes le tarif hébergement de l’établissement, qui n’est pas aidé. C’est lui qui fait le reste à charge réel, et c’est lui qui pèse.

Dans les 23 départements : 6,16 € par jour, et qui y gagne

Le quatrième cas sort de ce tableau, parce qu’il relève d’un autre régime.

Pour une petite retraite en GIR 2, le changement est quasi nul : 186 € avant, 187 € après. Pour un GIR 1 aisé, l’économie dépasse 400 € par mois. Gardez cette asymétrie en tête si l’on vous présente la réforme comme une avancée pour tous.

Votre parent touchait l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) à domicile : ce qui change en EHPAD

Le montant de l’APA chute d’environ deux tiers au passage du domicile à l’établissement.

Pourquoi l’APA est environ trois fois moindre en établissement

À domicile, l’APA finançait un plan d’aide complet : heures d’auxiliaire de vie, portage de repas, téléassistance, aides techniques. Elle payait des prestations que votre parent n’aurait pas pu s’offrir seul.

En EHPAD, tout cela est déjà dans le prix de la journée. L’aide humaine est assurée par le personnel, les repas sont dans le tarif hébergement, la surveillance de nuit est dans le tarif dépendance. L’APA n’a plus de plan d’aide à financer : elle n’allège qu’une ligne.

La comparaison brute des montants n’a donc pas de sens, même si elle est douloureuse. Ce qu’il faut comparer, c’est le reste à charge total du domicile, aides humaines comprises, et celui de l’établissement.

La bascule : le plan d’aide s’arrête, le dossier change de main

Le jour de l’entrée, le plan d’aide à domicile prend fin. L’APA à domicile et l’APA en EHPAD ne se cumulent jamais.

Le dossier change aussi d’interlocuteur. À domicile, c’était l’équipe médico-sociale du département qui venait évaluer votre parent chez lui. En établissement, c’est le médecin coordonnateur qui propose le GIR.

Signalez l’entrée au département sans attendre. Un plan d’aide qui continue de tourner après l’admission produit un trop-perçu que le département peut réclamer ensuite.

Si vous êtes encore en amont de l’entrée, ces deux repères restent utiles : l’APA pour un monte-escalier et le portage de repas et plan d’aide APA relèvent tous deux de l’APA à domicile, donc du régime qui s’arrête à l’admission.

Comment demander l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en établissement ?

La demande d’APA en EHPAD se fait en cinq étapes, le plus souvent à l’initiative de l’établissement.

Vous n’avez donc, en général, aucun formulaire à remplir vous-même. Mauvaise nouvelle corollaire : on ne vous tient pas forcément informé. Vous avez peut-être déjà pensé cette phrase, deux mois après l’admission : « je n’ai été mise au courant de rien ». C’est le cas le plus fréquent, et vous avez le droit de réclamer une copie du dossier déposé.

Les cinq étapes, dans l’ordre

1. L’établissement monte le dossier

   Dans la plupart des cas, c’est l’EHPAD qui fait la demande pour votre parent, parfois sans vous en informer. Demandez une copie de ce qui a été envoyé.

   À l’entrée

2. Le médecin de l’EHPAD évalue la dépendance

   Il observe les gestes du quotidien de votre parent et propose un niveau de GIR (Groupe Iso-Ressources), de 1 à 6. C’est ce niveau qui déterminera le montant.

   Premiers jours

3. Le dossier part au conseil départemental

   Celui du département d’origine de votre parent, même si l’EHPAD est ailleurs. C’est ce département qui paiera.

   Semaine 1

4. Le département accuse réception

   Vous recevez un courrier confirmant que le dossier est enregistré, et vous indiquant s’il manque des pièces.

   Sous 10 jours

5. La décision arrive, l’APA est déduite

   Le courrier de décision précise le GIR retenu et la part qui reste à payer. L’aide apparaît alors sur la facture, en moins, jamais sur un compte.

   Sous 2 mois

Les cinq étapes réelles, avec les deux seuls délais que le département doit respecter.

Les pièces à réunir, et celle que vous n’avez pas à produire

Les pièces demandées varient d’un département à l’autre, mais le socle est stable :

• La pièce d’identité de votre parent, en cours de validité. Une photocopie suffit.
• Son dernier avis d’imposition, même s’il n’est pas imposable. C’est lui qui fixe sa part.
• Un justificatif de domicile d’avant l’entrée en EHPAD. C’est ce département qui paiera.
• Ses coordonnées bancaires, demandées seulement dans certains départements.
• L’attestation du médecin coordonnateur, qui porte le GIR proposé. Celle-là, c’est l’établissement qui la produit, pas vous.

Profitez de ce dossier pour demander aussi la CMI si votre parent n’en a pas. Elle ouvre des droits distincts et la demande se fait auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Si c’est urgent : le forfait d’attente

Un dossier peut mettre deux mois. Deux mois de factures pleines, ce n’est pas tenable pour toutes les familles.

Dans ce cas, demandez par écrit au département le versement d’un forfait d’urgence. Il correspond à environ 50 % du tarif dépendance applicable aux GIR 1 et 2, en attendant la décision définitive.

Ce forfait n’est pas automatique : il se demande, en expliquant la difficulté financière. Les sommes versées sont ensuite régularisées au vu de la décision.

Lire sa facture : où se cache l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), et les trois anomalies à repérer

L’APA en EHPAD n’est pas versée à votre parent : elle est versée à l’établissement, qui l’impute en moins sur sa facture.

Disons-le avant tout : dans l’immense majorité des cas, il n’y a aucune malversation. Il y a une mécanique illisible, qui ressemble à une anomalie sans en être une. Ce qui suit sert à vérifier, pas à soupçonner.

Pourquoi vous ne voyez jamais cet argent

Vous avez peut-être eu cette pensée, la facture sous les yeux : « soit ma mère n’est pas allocataire, soit l’établissement perçoit l’APA et la surfacture ». Cette suspicion est logique. Elle vient d’un trou pédagogique, pas d’un abus.

Le département verse chaque mois à l’établissement une enveloppe globale, calculée pour l’ensemble de ses résidents aidés. Il n’y a ni chèque nominatif, ni virement au nom de votre mère. L’établissement facture ensuite à chaque résident sa seule participation.

La ligne dépendance : ce que vous devriez y lire

Prenez la facture du mois. Repérez la ligne dépendance, parfois intitulée « tarif dépendance » ou « participation dépendance ».

Si votre parent est GIR (Groupe Iso-Ressources) 1 à 4 et sous le seuil de 2 846,77 € de revenus, cette ligne devrait tourner autour de 186 € pour un mois complet. Pas 400 €, pas 689 €.

Si elle correspond au tarif plein de son GIR, l’APA n’est pas déduite. Soit le dossier n’a pas abouti, soit la décision n’a pas été répercutée par le service facturation.

Trois anomalies à repérer

Trois écarts doivent vous faire demander une explication écrite :

1. La ligne dépendance est au tarif plein du GIR de votre parent, alors qu’il est GIR 1 à 4 et sous le seuil de revenus. L’APA n’est pas déduite.
2. Une ligne dépendance et un prélèvement séparé figurent au même titre sur le même mois. C’est une double facturation à faire expliquer.
3. La ligne dépendance change de montant sans qu’aucun nouveau courrier de décision ne vous soit parvenu. Le GIR ne peut pas changer en silence.

Les deux questions exactes à poser à la direction

Écrivez, n’appelez pas. Un courriel daté, avec demande de réponse écrite, vaut dix conversations de couloir.

Question 1 : « Pouvez-vous me confirmer par écrit le GIR retenu pour ma mère, et le tarif dépendance de l’établissement correspondant à ce GIR ? »

Question 2 : « Pouvez-vous me détailler le calcul de la ligne dépendance de la facture du mois, en précisant le montant d’APA déduit ? »

Réclamez aussi, une fois par an, l’attestation fiscale détaillant les dépenses d’hébergement et de dépendance. C’est le document qui ouvre la réduction d’impôt, et il n’est pas toujours envoyé spontanément.

Faire réviser le GIR (Groupe Iso-Ressources), contester, débloquer un versement

La révision du GIR est le seul levier réel pour faire baisser la part de dépendance payée par votre parent.

C’est aussi le moins utilisé. Beaucoup de familles pensent que le GIR est fixé une fois pour toutes à l’entrée. Il ne l’est pas.

Quand demander une réévaluation du GIR

Demandez-la dès qu’un événement change durablement l’autonomie de votre parent :

• Après une chute avec perte de mobilité, même sans fracture.
• Après une hospitalisation suivie d’un retour affaibli.
• En cas de dégradation cognitive : désorientation, troubles du comportement, besoin de surveillance accru.
• Quand l’établissement augmente le nombre d’aides quotidiennes sans que le GIR bouge.

La demande se fait auprès du médecin coordonnateur, par écrit, en décrivant ce que vous observez. Un passage de GIR 4 à GIR 2 augmente le tarif dépendance de référence, donc l’APA versée, pendant que la part de votre parent reste au ticket modérateur s’il est sous le seuil bas.

Contester la décision : deux étapes, deux délais

Si le courrier de décision vous paraît faux, GIR sous-évalué ou participation surévaluée, la procédure est balisée.

1. Dans les 2 mois suivant la notification, adressez un recours écrit au président du conseil départemental. Lettre recommandée, exposé des faits, copie du courrier contesté, pièces justificatives.
2. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez 2 mois de plus pour saisir le juge administratif.

Gardez une copie de tout, et notez les dates d’envoi. Les délais courent à compter de la notification, pas de la date où vous avez compris le problème.

L’APA n’arrive pas, ou le département réclame de nouveaux justificatifs

Un mot de nuance d’abord. Le cas « APA non versée au résident » ne concerne que les rares départements qui versent l’aide à la personne plutôt qu’en enveloppe globale. Pour la grande majorité des familles, cet argent ne transitera jamais par un compte, et c’est normal.

Si la ligne dépendance reste au tarif plein plusieurs mois après l’admission, procédez dans cet ordre :

1. Demandez par écrit au service facturation de l’EHPAD la copie de la décision reçue du département.
2. Si l’établissement n’a rien reçu, écrivez au conseil départemental en rappelant la date de dépôt du dossier.
3. Si le département réclame des pièces nouvelles, envoyez-les en recommandé et conservez l’accusé de réception.

Des justificatifs demandés tardivement ne signifient pas qu’on va réduire l’aide. C’est souvent un simple contrôle annuel de ressources. Répondez dans les délais indiqués : c’est l’absence de réponse qui suspend les versements.

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ne suffit pas : les autres aides et les cas particuliers

Les trois aides qui réduisent le tarif hébergement sont l’ASH, l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ou l’ALS (Allocation de Logement Sociale), et la réduction d’impôt.

Soyons francs : si la retraite de votre parent ne couvre pas la facture, ce n’est pas l’APA qui comblera l’écart. Elle agit sur une ligne qui pèse un quart de la facture, et seulement en partie.

Les trois aides qui, elles, touchent au prix de la chambre

L’ASH prend en charge tout ou partie du tarif hébergement, dans les établissements habilités. Elle suppose que les ressources et le patrimoine de votre parent soient insuffisants. Deux différences majeures avec l’APA, qui expliquent presque toutes les confusions. D’abord, l’ASH peut faire intervenir la solidarité familiale : les enfants peuvent être sollicités pour y contribuer. Ensuite, elle est récupérable : les sommes versées peuvent être reprises sur la succession. L’APA, elle, ne connaît ni l’un ni l’autre. Elle se demande au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou au conseil départemental, selon les départements.

Les aides au logement, APL ou ALS, versées par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), viennent en déduction du tarif hébergement si l’établissement y est conventionné. La demande se fait directement auprès de la CAF ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

La réduction d’impôt porte sur les dépenses d’hébergement et de dépendance restées à charge. Elle représente 25 % de ces dépenses, dans la limite de 10 000 € par an et par personne hébergée, soit un maximum de 2 500 € rendus. L’attestation fiscale annuelle de l’établissement sert de justificatif.

Si l’entrée en EHPAD n’est pas encore décidée, les alternatives à l’EHPAD méritent un détour. Les petites structures à taille familiale relèvent parfois de l’APA à domicile, avec des plafonds supérieurs.

Non, l’APA ne sera pas reprise sur l’héritage

L’APA n’est jamais récupérable. Ni sur la succession de votre parent, ni auprès d’un légataire, ni auprès d’un donataire, ni auprès d’un bénéficiaire d’assurance-vie.

C’est écrit dans le Code de l’action sociale et des familles, et c’est sans exception. Les sommes versées pendant des années de séjour ne feront l’objet d’aucune demande de remboursement après le décès.

Ne confondez pas avec l’ASH, qui est récupérable, elle. C’est de cette confusion que naît la peur de « manger l’héritage ». Elle est légitime, mais elle ne porte pas sur la bonne aide.

Six situations particulières