APA : qu’est-ce que c’est et qui peut l’obtenir ?

En 30 secondes : L’APA est une aide financière publique pour les 60 ans et plus en perte d’autonomie. Elle est financée et versée par le conseil départemental (jamais la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)), sans condition de ressources, et n’est pas récupérable sur la succession.

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une prestation publique qui finance l’aide aux actes de la vie quotidienne quand votre parent perd en autonomie. Trois principes : aucun plafond de ressources, montant modulé selon les revenus, et non récupérable sur la succession.

La définition légale

L’article L232-1 du CASF (Code de l’action sociale et des familles) pose la base : toute personne âgée résidant en France et incapable d’assumer la perte d’autonomie a droit à cette aide. C’est un droit objectif, géré par le conseil départemental du lieu de résidence.

Les conditions d’éligibilité

Trois conditions cumulatives :

• Avoir 60 ans ou plus, la PCH (prestation de compensation du handicap) prend le relais avant cet âge
• Résider en France de manière stable et régulière (à domicile, en accueil familial agréé ou en EHPAD)
• Être évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4 sur la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), les GIR 5 et 6, autonomes, sont exclus

Le GIR (groupe iso-ressources) mesure la dépendance de 1 (le plus dépendant) à 6 (autonome). Pour les 17 variables d’évaluation, consultez notre guide sur comment le niveau GIR conditionne le montant de l’APA.

Pourquoi elle n’est PAS versée par la CAF

C’est la confusion la plus fréquente : la CAF gère l’APL (Aide Personnalisée au Logement) et l’ALS (logement), mais l’APA relève exclusivement du conseil départemental. Adressez-vous directement au département, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou au CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) dès les premiers signes de dépendance chez votre parent.

Combien touche-t-on ? Les plafonds APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) 2026 par GIR (Groupe Iso-Ressources)

En 30 secondes : En 2026, le plafond mensuel varie selon le GIR : 2 080,33 €/mois pour le GIR 1, 1 682,30 €/mois GIR 2, 1 215,99 €/mois GIR 3, 811,52 €/mois GIR 4.

Les plafonds sont fixés par décret et revalorisés chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de la majoration pour aide constante d’une tierce personne ; la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) en publie le barème annuel. Ils définissent le montant maximum du plan d’aide finançable. Le département verse moins si les besoins évalués sont moindres.

Plafond vs montant réellement versé

Le plafond ne signifie pas que votre parent recevra ce montant. Le département finance le plan d’aide construit par l’équipe médico-sociale. Une participation est déduite selon les revenus. Sous 36,93 €/mois, elle n’est pas versée. En cas d’urgence, une APA forfaitaire de 1 040,16 €/mois peut être accordée dès le dépôt, ajustée a posteriori.

Pour les barèmes niveau par niveau avec exemples chiffrés, consultez les barèmes 2026 selon chaque niveau GIR (de 811 € à 2 080 €/mois).

APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) à domicile : ce que finance le plan d’aide

En 30 secondes : Le plan d’aide finance l’aide humaine et matérielle qui permet à votre parent de rester chez lui : auxiliaire de vie, portage de repas, téléassistance, accueil de jour, hébergement temporaire pour répit, aménagements légers du logement.

Cette aide vise à maintenir votre parent chez lui le plus longtemps possible, objectif de la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement) du 28 décembre 2015. Six grandes prestations peuvent être financées :

Plan d’aide et participation selon les revenus

Lors de la visite, le binôme évaluateur (médecin ou infirmier + travailleur social) chiffre les besoins ligne par ligne. Le plan est notifié par écrit avec 10 jours pour l’accepter ou demander une révision. Trois paliers déterminent la part restant à charge :

• ≤ 933,89 €/mois : aucune participation, l’aide finance 100 %
• 933,89 € à 3 439,31 €/mois : participation progressive de 0 à 90 %
• > 3 439,31 €/mois : participation maximale de 90 %

Même un parent aux revenus confortables conserve un soutien, caractère universel oblige.

APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en EHPAD : tarif dépendance, ticket modérateur et reste à charge

En 30 secondes : En EHPAD, l’APA ne couvre pas la chambre ni les soins. Elle réduit la part « dépendance » de la facture, selon les revenus de votre parent. Trois paliers en 2026 : ≤ 2 846,77 €/mois, entre 2 846,77 € et 4 379,64 €, > 4 379,64 €.

Quand votre parent entre en EHPAD, le mécanisme change. Pour lire la notification reçue, il faut comprendre comment se compose la facture.

Les 3 lignes de la facture EHPAD

Toute facture EHPAD comporte trois lignes :

1. Hébergement (chambre, restauration, animation) : à la charge du résident, éventuellement aidé par l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) ou l’APL (Aide Personnalisée au Logement)
2. Dépendance (aide aux actes essentiels selon GIR (Groupe Iso-Ressources)) : c’est ici que l’APA intervient
3. Soins (médecins, infirmiers, médicaments) : pris en charge par l’Assurance maladie

Le dispositif cible uniquement la part dépendance. Pour calculer le vrai reste à charge après cette aide sur la facture EHPAD, additionnez l’hébergement net + le ticket modérateur + les suppléments (téléphone, coiffeur).

Le mécanisme du tiers-payant

En EHPAD, elle n’est jamais versée à votre parent. Le département verse directement à l’établissement (tiers-payant). La facture reçue est déjà nette de cette aide. Aucune avance à faire.

Le calcul selon 3 paliers de revenus

Cas pratique chiffré

Votre mère, 84 ans, GIR 2, EHPAD au tarif dépendance de 25 €/jour (≈ 760 €/mois). Ticket modérateur : 6 €/jour (≈ 182 €/mois). Différence à couvrir : ≈ 578 €/mois.

• Revenus 1 800 €/mois (sous 2 846,77 €) : elle paie 182 €, le département verse 578 €.
• Revenus 3 500 €/mois : (3 500 − 2 846,77) ÷ (4 379,64 − 2 846,77) × 80 % ≈ 34 % de la différence, soit ≈ 197 € en plus du ticket modérateur.
• Revenus > 4 379,64 €/mois : 80 % de la différence (≈ 462 €) + ticket modérateur, département verse 20 %.

Pour le panorama global, voyez les 5 aides cumulables pour financer l’EHPAD de votre parent.

Comment faire la demande d’APA pour votre parent

En 30 secondes : Quatre étapes : télécharger le formulaire Cerfa 16301*01 sur Service-Public.fr, le déposer auprès du conseil départemental ou du CCAS, recevoir la visite de l’équipe médico-sociale APA pour évaluer le GIR (Groupe Iso-Ressources), puis recevoir la notification du plan sous 2 mois maximum.

Vous portez souvent seule cette démarche et craignez de mal remplir une case. Bonne nouvelle : un seul formulaire suffit depuis le 1er octobre 2023.

1. J0, Constituer le dossier

   Télécharger le formulaire Cerfa 16301*01 sur Service-Public.fr (fiche F10009). Joindre justificatif d’identité, avis d’imposition, justificatif de domicile, RIB du bénéficiaire.

   Temps : 30 minutes

2. J0 → J5, Déposer la demande

   Auprès du conseil départemental, du CCAS de la commune ou du CLIC (centre local d’information et de coordination). Accusé de réception sous 10 jours.

   Délai : 5 à 10 jours

3. J15 → J30, Visite équipe médico-sociale

   Un binôme (médecin ou infirmier et travailleur social) se déplace au domicile du parent. Évaluation grille AGGIR pendant environ 2 heures. Vous pouvez être présente.

   Délai légal : 30 jours

4. J45 → J60, Réception du plan d’aide

   Notification écrite du GIR retenu, du montant mensuel attribué et de la composition du plan d’aide. Vous avez 10 jours pour l’accepter ou demander une révision.

   Délai légal max : 2 mois

5. J60 → J90, Premier versement

   Le département verse l’aide mensuellement sur le compte du bénéficiaire (à domicile) ou directement à l’établissement (en EHPAD). En établissement, les droits remontent à la date du dossier complet ; à domicile, ils courent à compter de la notification.

   Pratique terrain : 60 à 90 jours

Le formulaire Cerfa 16301*01

Depuis le 1er octobre 2023, le Cerfa 16301*01 (« Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ») remplace les anciens dossiers départementaux et caisses de retraite. Il vaut pour l’APA à domicile et l’aide au maintien à domicile des caisses de retraite ; pour une entrée en EHPAD, la demande d’APA en établissement se fait auprès du département ou via l’établissement. Téléchargez-le sur Service-Public.fr (référence R64469).

Pièces à joindre : pièce d’identité, dernier avis d’imposition, justificatif de domicile, RIB du bénéficiaire. Si l’EHPAD vous propose de monter le dossier à votre place, acceptez : ses services connaissent les procédures et accélèrent le traitement.

Conseil départemental, CCAS ou CLIC : à qui déposer

Trois portes d’entrée mènent au même résultat : conseil départemental, CCAS (centre communal d’action sociale) ou CLIC. Le CCAS est souvent le plus accessible en milieu rural pour une personne âgée à mobilité réduite.

La visite de l’équipe médico-sociale

Préparez la visite : listez les difficultés sur 24 heures (lever, toilette, repas, nuit), réunissez certificats médicaux et ordonnances. Votre présence est fortement recommandée : votre regard apporte des éléments que votre parent peut minorer. L’évaluation suit la grille AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso-ressources), 17 variables aboutissant à un GIR de 1 à 6.

Délai de versement APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : combien de temps en pratique ?

En 30 secondes : Le délai légal est de 2 mois après dossier complet. En pratique, comptez 60 à 90 jours dans la majorité des départements, jusqu’à 4 mois dans certains cas de surcharge. À domicile, les droits courent à compter de la notification de la décision ; en établissement, ils remontent à la date du dossier complet.

L’attente est anxiogène quand votre parent décline rapidement. Ce délai mérite d’être démythifié.

Le délai légal de 2 mois

L’la loi fixe 2 mois maximum entre le dépôt complet et la notification. Passé ce délai, le silence du département vaut acceptation tacite : l’APA est réputée accordée pour un montant forfaitaire égal à 50 % du plafond GIR (Groupe Iso-Ressources) 1, jusqu’à notification expresse.

Pourquoi c’est plus long en pratique

Dans les faits, les délais varient fortement d’un département à l’autre : environ 45 jours dans les plus réactifs, jusqu’à 4 mois dans les plus engorgés (constat de terrain, aucune statistique nationale récente ne publie cette fourchette). Causes : charge des équipes, pièces manquantes, disparité des moyens. Vérifiez deux fois la complétude avant dépôt et conservez l’accusé de réception.

Rétroactivité et APA d’urgence

À domicile, les droits sont ouverts à la date de notification de la décision et non au dépôt du dossier : c’est le forfait d’attente de l’article L232-14 (50 % du plafond GIR 1) qui couvre le dépassement du délai de 2 mois. En établissement, en revanche, les droits remontent à la date du dossier complet. En urgence, l’la loi prévoit une APA forfaitaire de 1 040,16 €/mois versée dès le dépôt sans attendre l’évaluation. Dispositif sous-utilisé : demandez-le par écrit si justifié.

APA et succession : pourquoi votre parent n’a RIEN à craindre

En 30 secondes : Cette aide n’est JAMAIS récupérée sur la succession, ni sur le légataire, ni sur le donataire, ni sur l’assurance-vie. C’est inscrit noir sur blanc dans l’article L232-19 du Code de l’action sociale et des familles. À ne pas confondre avec l’ASH (aide sociale à l’hébergement), qui peut être récupérée.

Cette peur est compréhensible : confondre les deux dispositifs (allocation autonomie et aide sociale à l’hébergement) est l’erreur la plus fréquente, et beaucoup d’aidants y perdent des mois d’angoisse. La règle est pourtant nette.

La règle légale : la loi

Quatre catégories explicitement protégées : succession (héritiers), légataire (testament), donataire (don du vivant), bénéficiaire d’assurance-vie. Aucune voie de récupération n’est ouverte au département. Ce que votre parent transmet reste intact.

Quatre idées reçues à démonter

La différence avec l’ASH (récupérable)

L’ASH est, elle, récupérable sur la succession dès le premier euro. Si la facture EHPAD dépasse les revenus et que votre parent sollicite l’ASH, le département pourra réclamer aux héritiers à son décès. Lisez notre guide sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) quand l’APA ne suffit pas.

Aucune obligation alimentaire déclenchée

Contrairement à l’ASH, cette aide ne déclenche aucune obligation alimentaire vis-à-vis des enfants ou petits-enfants. C’est un droit individuel de votre parent.

Cumul avec d’autres aides : ce qui marche, ce qui est interdit

En 30 secondes : Elle est cumulable avec l’ASH (en EHPAD), l’APL (Aide Personnalisée au Logement)/ALS (Allocation de Logement Sociale), le crédit d’impôt 50 % services à la personne (sur la part restant à votre charge) et l’aide-ménagère du conseil départemental. Elle n’est PAS cumulable avec la PCH (prestation de compensation du handicap) ni avec la majoration tierce personne (MTP (Majoration pour Tierce Personne)).

Activer cette aide ne ferme pas la porte aux autres aides. Elle s’articule avec un écosystème que vous pouvez mobiliser pour réduire le reste à charge.

Le cas pratique du crédit d’impôt 50 %

Le crédit d’impôt services à la personne (plafond 12 000 €/an, majoré selon le foyer fiscal) s’applique à la part restant à charge après l’aide. Si l’allocation finance 800 € sur 1 200 € d’auxiliaire, le crédit d’impôt s’applique sur les 400 € restants : 200 € restitués, soit la moitié.

PCH versus APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) à 60 ans

Si votre parent percevait la PCH avant 60 ans, il a le droit d’option. La règle générale : elle prend le relais, mais conserver la PCH peut rester avantageux (montant plus élevé, aides techniques spécifiques). Faites les deux simulations avec le département.

APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et fiscalité : non imposable, mais quelques points à connaître

En 30 secondes : Elle n’est pas imposable et n’apparaît pas sur l’avis d’imposition de votre parent. En revanche, elle réduit la part des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt 50 % services à la personne (qui s’applique uniquement au reste à charge).

L’article 81-2° du CGI (Code général des impôts) range cette aide parmi les sommes exonérées d’impôt sur le revenu. Conséquences :

• Elle n’apparaît pas sur l’avis d’imposition
• Elle n’augmente pas le RFR (revenu fiscal de référence)
• Elle ne fait pas perdre les exonérations taxe d’habitation, foncière ou audiovisuelle
• Elle ne réduit pas les droits aux aides au logement ni à la complémentaire santé solidaire

L’articulation avec le crédit d’impôt 50 %

Le crédit d’impôt 50 % services à la personne s’applique aux dépenses payées de votre poche. Comme elle finance déjà une part, le crédit d’impôt ne s’applique qu’au reste à charge.

Exemple : 1 500 € d’auxiliaire, dont 1 000 € pris en charge par l’allocation. Reste à charge : 500 €. Crédit d’impôt = 50 % × 500 € = 250 € restitués.

Refus d’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou GIR (Groupe Iso-Ressources) jugé trop élevé : que faire ?

En 30 secondes : Vous avez 2 mois après notification pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du président du conseil départemental. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois suivants.

Un refus ou un GIR sous-évalué est contestable en deux étapes : d’abord administrative, ensuite contentieuse.

Étape 1 : le RAPO (recours administratif préalable obligatoire)

L’la loi impose un RAPO avant toute saisine du juge. Adressez une lettre motivée au président du conseil départemental dans les 2 mois suivant la notification contestée.

Trois pièces : la notification contestée, une lettre de motivation (refus injustifié, GIR sous-évalué, plan d’aide insuffisant) et les nouveaux justificatifs médicaux (certificats récents, comptes rendus d’hospitalisation).

Le président dispose de 2 mois pour répondre. Le silence vaut rejet implicite et ouvre le contentieux.

Étape 2 : le pôle social du tribunal judiciaire

Si le RAPO est rejeté, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois suivants. Depuis la réforme de 2019, c’est cette juridiction qui est compétente pour les contentieux d’aide sociale, allocation autonomie incluse. Procédure gratuite, sans avocat obligatoire ; l’assistance d’un juriste (associations d’aidants, France Alzheimer, France Assos Santé) est utile. Délai de jugement : 6 à 12 mois.

Avant de contester : la révision amiable

Avant le recours formel, demandez une révision amiable au département. Beaucoup de désaccords se règlent par une seconde évaluation à domicile, sans formalisme contentieux.

Aidant familial payé via l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et droit au répit

En 30 secondes : Elle peut servir à rémunérer un membre de votre famille comme salarié à domicile, SAUF votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Et si vous portez seule l’aide quotidienne, le droit au répit (jusqu’à 583,52 €/an) finance un hébergement temporaire pour souffler.

L’épuisement de l’aidant est documenté, il a un nom (burn-out de l’aidant) et il justifie pleinement de demander le droit au répit.

Qui peut être salarié via l’APA

Le plan d’aide peut intégrer la rémunération d’un membre de la famille comme salarié à domicile (CESU).

Autorisé : enfant, neveu/nièce, frère/sœur, petit-enfant, beau-fils/belle-fille.

Interdit : conjoint, partenaire de PACS, concubin. La solidarité conjugale est présumée gratuite par le droit civil.

Le contrat CESU

Le contrat est conclu via CESU déclaratif (chèque emploi service universel). Votre parent devient employeur, vous salarié. Déclaration mensuelle sur le site CESU, cotisations prélevées, droits sociaux ouverts. Déclarez la totalité des heures, respectez le SMIC et les majorations dimanche/nuit.

Le droit au répit aidant : 583,52 €/an en 2026

L’la loi prévoit un droit au répit ajouté au plan d’aide pour les aidants principaux non remplaçables. Maximum : 583,52 €/an en 2026, à utiliser pour un hébergement temporaire (jusqu’à 90 jours/an), un accueil de jour intensif ou un relais à domicile. Demandez-le explicitement par écrit : ce n’est pas automatique.

Cas pratique : votre mère, GIR (Groupe Iso-Ressources) 2, en hébergement temporaire 7 jours pendant que vous soufflez. Coût type : 700 à 1 200 €. Le droit au répit couvre une partie, l’aide continue de verser la part dépendance. Dispositif précieux et sous-utilisé.

Cas particuliers : urgence, hébergement temporaire, hospitalisation

En 30 secondes : En cas d’urgence (sortie hospitalisation, défaillance d’aidant), la forfaitaire 1 040,16 €/mois peut être versée pendant l’instruction. En hébergement temporaire (jusqu’à 90 jours/an), elle est versée à l’établissement. En hospitalisation > 30 jours, le versement est suspendu.

Trois situations particulières déclenchent des règles spécifiques.

APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en urgence

L’la loi organise une APA forfaitaire de 1 040,16 €/mois versée dès le dépôt du dossier sans attendre l’évaluation. Avance ajustée a posteriori selon le GIR (Groupe Iso-Ressources) retenu. Demandez-la par écrit si la situation le justifie.

Hébergement temporaire : l’aide suit votre parent

Pour un séjour court en EHPAD (convalescence, répit, vacances), le département verse directement à l’établissement pour la part dépendance, limitée à 90 jours par an (accueil temporaire au sens de l’la loi). Au-delà, le département peut requalifier en entrée permanente.

Hospitalisation > 30 jours : suspension

Au-delà de 30 jours consécutifs d’hospitalisation, le département suspend le versement à domicile, l’Assurance maladie finance alors la dépendance. Le versement reprend automatiquement au retour. Informez immédiatement le département : la non-déclaration génère des trop-perçus à rembourser.