Le contrat de séjour, qu’est-ce que c’est exactement ?

Un contrat de séjour n’est pas un simple formulaire. C’est un acte juridique qui engage deux parties : votre parent (ou son représentant légal) d’un côté, l’EHPAD de l’autre. Il fixe les conditions d’hébergement, les tarifs, les prestations, les modalités de modification et de sortie.

La loi qui le rend obligatoire est l’article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Sans signature, l’établissement engage sa responsabilité.

Contrat de séjour ou DIPC : quelle différence ?

Le DIPC est la version allégée du contrat de séjour. Il s’applique aux séjours courts (accueil de jour, hébergement temporaire, accueil d’urgence) et contient moins de clauses, mais reste un document opposable.

Qui signe le contrat ?

Trois situations possibles selon l’état de votre parent :

1. Votre parent en pleine capacité juridique signe lui-même. C’est la situation la plus simple.
2. Votre parent sous tutelle ou curatelle renforcée : c’est le tuteur ou le curateur qui signe, après autorisation du juge des tutelles si nécessaire.
3. Votre parent avec habilitation familiale (mesure de protection plus souple créée en 2016) : la personne habilitée signe au nom du parent.

La personne de confiance n’a pas le pouvoir de signer à la place du résident. Elle l’assiste et le conseille, mais la signature reste l’acte du résident ou de son représentant légal.

Quel est le délai pour signer le contrat de séjour ?

L’article D. 311 du CASF impose la remise du contrat de séjour dans les 15 jours qui suivent l’admission et sa signature dans le mois. L’article L. 311-4-1 ouvre en outre un délai de rétractation de 15 jours court à compter de la signature ou de l’admission, la date la plus tardive étant retenue. Ce délai existe pour vous protéger : il vous laisse le temps de lire chaque clause sans la pression de l’urgence.

Notre conseil pratique : demandez le projet de contrat 10 à 15 jours avant l’entrée. Vous aurez le temps de le relire, de noter vos questions, de vérifier l’annexe tarifaire et d’arriver le jour J avec une signature préparée plutôt que subie.

Signature par un résident en perte d’autonomie

Si votre parent n’est pas en capacité de signer (troubles cognitifs avancés), aucun document ne doit être signé en son nom sans cadre juridique. Quatre solutions existent :

• Tuteur désigné par le juge des contentieux de la protection
• Curateur en curatelle renforcée
• Personne habilitée par habilitation familiale
• Mandataire désigné dans un mandat de protection future activé

Sans ces protections, c’est à vous de saisir le juge en urgence. Pour le contexte complet, consultez notre guide admission EHPAD.

Quelles sont les clauses obligatoires du contrat ?

Voici la grille complète pour relire le contrat avant signature. Cochez chaque clause au fur et à mesure. Si l’une manque ou reste vague, demandez une réécriture à l’EHPAD avant de signer.

Le projet personnalisé d’accompagnement (PPA)

C’est la clause que beaucoup oublient de vérifier. Le PPA est un document construit avec votre parent et l’équipe soignante dans les 6 mois suivant l’admission. Il définit ses préférences quotidiennes (lever, repas, activités, visites), ses objectifs de soin et ses besoins d’accompagnement.

Le contrat doit mentionner explicitement qu’une rencontre PPA sera organisée. Si cette mention manque, votre parent risque de se retrouver dans une routine standardisée plutôt que personnalisée.

Que contient l’annexe tarifaire ?

L’annexe tarifaire est le document le plus important à lire avant signature. C’est elle qui détermine ce que votre parent paiera, et ce que vous, aidants, devrez peut-être cofinancer.

Les 3 sections obligatoires

1. Tarif hébergement : restauration, blanchissage du linge plat, animation socle, mise à disposition de la chambre. Part principale, à la charge du résident (ou de la famille via obligation alimentaire enfants si besoin).
2. Tarif dépendance : varie selon le GIR (Groupe Iso-Ressources). Une partie est prise en charge par l’APA en EHPAD, l’autre par le résident sous forme de ticket modérateur.
3. Tarif soins : intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie via une dotation versée à l’EHPAD. Ne figure jamais sur la facture du résident.

Indexation annuelle des tarifs

Les tarifs hébergement et dépendance peuvent être revus chaque année. Pour les EHPAD habilités à l’aide sociale, le tarif hébergement est fixé chaque année par arrêté du président du conseil départemental. Pour les non habilités, elle est encadrée par un indice national publié chaque année par arrêté ministériel.

Toute augmentation doit vous être notifiée 3 mois avant son entrée en vigueur. Sans préavis, vous pouvez la contester par lettre recommandée et saisir le CVS (Conseil de Vie Sociale).

Prestations annexes facturables

L’annexe liste aussi les prestations facturées en supplément : téléphone privé, blanchisserie du linge personnel marqué, coiffeur, pédicure, transports médicaux non remboursés. Demandez la liste détaillée avec les prix pratiqués : c’est de cette ligne que viennent les factures inattendues.

Pour le détail des prix et des aides mobilisables, consultez notre article prix mensuel EHPAD et notre guide ASH aide sociale hébergement.

Peut-on se rétracter ou résilier le contrat ?

C’est l’une des sections les plus rassurantes du contrat de séjour, et pourtant la moins lue. La loi vous protège à trois niveaux : rétractation, résiliation libre côté résident, motifs limités côté EHPAD.

Le droit de rétractation : 15 jours

L’article L. 311-4-1 du CASF vous donne 15 jours à compter de la signature ou de l’admission (la date la plus tardive étant retenue) pour revenir en arrière, sans justification et sans pénalité financière. Le résident (ou son représentant) envoie une lettre recommandée à l’EHPAD : le contrat est annulé, le dépôt de garantie restitué.

Ce droit existe pour les situations que vous redoutez : un parent qui ne s’adapte pas, un établissement inadapté, un changement de circonstances familiales.

Résiliation par le résident : à tout moment

Au-delà des 15 jours, le résident (ou son représentant légal) peut résilier le contrat de séjour à tout moment, sans motif. Le préavis maximum est d’1 mois. Le contrat ne peut pas en imposer un plus long.

L’article L. 311-4-1 prévoit également un délai de réflexion : dans les 48 heures qui suivent la notification de la résiliation, le résident peut retirer sa décision. Utile si la décision a été prise dans l’urgence ou sous la pression.

La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici un modèle à adapter :

Résiliation par l’EHPAD : 3 motifs limitatifs uniquement

L’EHPAD ne peut pas mettre fin au contrat comme il le souhaite. La loi (CASF L. 311-4-1 III, modifié par la loi Bien Vieillir 2024-317) limite les motifs à 3 cas précis :

Hors ces 3 cas, toute résiliation par l’EHPAD est abusive et contestable. Le défaut de paiement et le non-respect du règlement de fonctionnement sont désormais tous deux englobés dans le premier motif : le texte ne prévoit plus de procédure spécifique de mise en demeure, mais il exclut la résiliation lorsqu’un avis médical constate que le manquement résulte de l’altération des facultés de la personne. Conservez systématiquement les courriers échangés.

Dépôt de garantie, caution : les pièges à éviter

C’est la zone du contrat de séjour où les abus sont les plus fréquents. Certains établissements glissent des clauses qui ne sont pas autorisées par la loi.

Le dépôt de garantie

Encadré par l’article L. 311-4-1 II bis du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) (issu de la loi Bien Vieillir 2024-317), le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 30 jours de tarif hébergement, soit environ 2 160 € pour une chambre habilitée à l’aide sociale (prix CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) 2024 : 2 164 €/mois ; 3 128 €/mois en chambre non habilitée). Il doit être restitué dans les 30 jours suivant le départ.

Si l’EHPAD retient une partie au titre de réparations ou d’impayés, il doit fournir un état détaillé écrit. Sans justification, la totalité doit être restituée.

L’engagement de garantie complémentaire d’un proche

L’article L. 311-4-1 II bis du CASF, issu de la loi Bien Vieillir 2024-317, se borne à renvoyer à un décret les règles du dépôt de garantie (art. R. 314-149 du CASF). Il n’interdit pas l’engagement de caution solidaire d’un proche (engagement d’un enfant ou d’un conjoint à payer en cas de défaillance), que certains établissements demandent en plus du dépôt.

Vous pouvez refuser de signer un tel engagement, mais un établissement non habilité à l’aide sociale peut alors refuser l’admission : mieux vaut en faire un point de négociation avant l’entrée. L’obligation alimentaire des enfants (Code civil) existe par ailleurs, mais ne peut pas être intégrée au contrat de séjour.

La clause résolutoire abusive

Certains contrats contiennent une clause résolutoire de rupture automatique en cas d’impayé, sans mise en demeure préalable. Cette clause est contestable : l’EHPAD ne peut résilier que dans l’un des trois cas de l’article L. 311-4-1 III, avec un préavis d’un mois (CASF D. 311-0-3), et aucune rupture automatique de plein droit n’est prévue par la loi. Si vous la repérez, demandez sa suppression avant signature.

Que faire en cas de litige sur le contrat ?

Un litige sur le contrat de séjour (clause non respectée, tarif contesté, restitution du dépôt) se règle d’abord en interne. La voie judiciaire est le dernier recours, longue et coûteuse. Quatre étapes à suivre.

1. Étape 1, Saisir le CVS

   Le Conseil de la Vie Sociale est l’instance interne de premier recours (CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) L311-6). Il réunit résidents, familles et direction. Adressez votre réclamation écrite à son président ou via la boîte aux lettres prévue à cet effet.

   Délai de réponse 30 jours

2. Étape 2, Médiateur consommateur

   Si le CVS n’aboutit pas, le médiateur du secteur médico-social peut être saisi gratuitement par écrit. Ses coordonnées doivent figurer dans le contrat et le règlement de fonctionnement.

   Délai instruction 90 jours

3. Étape 3, Défenseur des Droits

   Pour les atteintes graves aux droits du résident (dignité, intimité, maltraitance), le Défenseur des Droits peut être saisi en ligne via son formulaire dédié.

   Délai variable

4. Étape 4, Juge judiciaire

   Recours ultime devant le tribunal judiciaire pour litige contractuel. La prescription est de 5 ans à compter de la connaissance du fait litigieux.

   Délai 6 à 18 mois

Conservez systématiquement toutes les pièces écrites (contrat signé, factures, courriers, comptes rendus du CVS). Sans traces écrites, votre dossier perd en force juridique.

Évolutions récentes : ce que change la loi Bien Vieillir

La loi Bien Vieillir est entrée en vigueur progressivement entre 2024 et 2025. Trois apports concrets pour votre lecture du contrat :

1. Animaux de compagnie : depuis l’arrêté du 3 mars 2025 (pris en application de l’art. L. 311-9-1 CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles)), le règlement de fonctionnement (annexé au contrat de séjour) doit préciser les conditions d’accueil des animaux (taille, espèces, vaccinations, frais éventuels). Les chiens des catégories 1 et 2 restent exclus. Si votre parent veut emmener son chat ou son chien, cette clause est opposable.
2. Transparence tarifaire : l’EHPAD doit publier ses tarifs sur son site internet et les afficher à l’entrée. Toute modification non communiquée 3 mois à l’avance est contestable.
3. Droit à la vie privée : la loi rappelle le droit du résident à recevoir des visites sans limitation horaire excessive, à fermer sa porte, à recevoir du courrier non ouvert. Si le règlement contredit ce principe, c’est la loi qui prime.

Pour le processus admission complet, consultez notre guide admission EHPAD. Pour les démarches préalables, voir notre satellite démarches admission EHPAD.