L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est-elle récupérable sur la succession ?

Non. Les sommes versées au titre de l’APA ne font l’objet d’aucun recouvrement sur la succession du bénéficiaire, ni sur le légataire, ni sur le donataire. C’est écrit noir sur blanc dans le Code de l’action sociale et des familles, le code qui regroupe les règles de l’aide sociale. Les héritiers n’ont rien à rembourser.

Peu importe le montant versé, la durée, ou ce que votre parent laisse derrière lui. Il n’existe aucun plafond, aucun seuil, aucune exception liée au patrimoine.

Pourquoi l’APA n’est pas une avance

L’APA n’est pas un prêt que le conseil départemental consentirait à votre parent. C’est le paiement d’un besoin constaté, calculé sur son degré de perte d’autonomie, les GIR (Groupe Iso-Ressources) 1 à 4 de la grille d’évaluation.

L’argent a servi à des heures d’aide réelles, à des repas, à du tarif dépendance. Rien de tout cela ne redevient une dette au décès. La loi du 20 juillet 2001, qui a créé l’APA, pose ce principe dès l’origine.

Le conseil départemental peut-il prendre la maison de ma mère ?

Non, pas au titre de l’APA. La maison, les comptes, l’assurance-vie : rien n’est visé, parce qu’il n’y a aucune créance à faire valoir.

Prenons un exemple. Mme Besson, 58 ans, fille unique, a vu sa mère percevoir 620 €/mois d’APA à domicile pendant 6 ans, soit 44 640 €. La maison vaut 180 000 €. Le conseil départemental ne réclamera 0 €.

Si je demande l’APA, mes enfants paieront-ils après ?

Non. Et si vous avez hésité à déposer le dossier pour ne pas « laisser une dette », sachez que ce réflexe est humain, très répandu, et qu’il coûte cher. Des familles renoncent chaque année à des milliers d’euros d’aide par crainte d’un remboursement qui n’existe pas.

Vous avez le droit de demander l’APA sans arrière-pensée. Elle ne se déduit pas de l’héritage.

Pourquoi l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) est récupérable et pas l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ?

Deux aides portées par le même conseil départemental, deux régimes opposés. Beaucoup d’aidants ressentent cette distinction comme un détail juridique, alors que c’est elle qui décide de tout.

ASH : récupérable dès le premier euro, et sur les donations des 10 ans

L’ASH est une avance consentie quand les revenus de votre parent ne couvrent pas la facture. Le conseil départemental la reprend ensuite sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire ce qui reste du patrimoine après paiement des dettes et des obsèques.

C’est le patrimoine de votre parent qui est visé, pas le vôtre. Sans succession, il n’y a rien à récupérer. La reprise vise aussi les donations faites dans les 10 ans précédant la demande d’aide, ou après elle.

Avant d’accorder l’ASH, le conseil départemental examine les ressources du demandeur, de son conjoint et de ses enfants que la loi peut appeler à participer. Depuis la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024, les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’ASH, et ce depuis le 10 avril 2024. Le détail du calcul est expliqué dans notre page sur l’obligation alimentaire EHPAD, ainsi que dans celle consacrée à l’ASH en EHPAD.

ASPA : récupérable seulement au-delà de 108 586,14 €

L’ASPA, le minimum vieillesse versé aux retraités aux faibles revenus, suit une troisième logique. La reprise n’intervient que si l’actif net de la succession dépasse 108 586,14 € en métropole, 150 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Elle est plafonnée à 8 463,42 € par an pour une personne seule, et à 11 322,77 € pour un couple ayant tous deux perçu l’allocation. Elle ne peut pas faire descendre l’actif net sous le seuil. Un montant de 39 000 € circule encore sur d’autres sites : ce chiffre est dépassé.

Les 3 seuls courriers que le conseil départemental peut vous envoyer après le décès

Trois courriers, trois régimes :

1. La dernière mensualité d’APA versée après le décès, due au prorata.
2. Un trop-perçu d’APA, versé par erreur du vivant de votre parent.
3. La facture d’ASH, l’hébergement avancé par le conseil départemental.

La dernière mensualité versée après le décès

L’APA est versée par mois entier, en début de mois. Si votre parent meurt le 9, le conseil départemental a payé neuf jours dus et vingt et un jours qui ne le sont plus.

Il réclame alors la différence, au prorata des jours. La somme est en général modeste, quelques centaines d’euros, et elle se règle sur la succession.

Un trop-perçu d’APA du vivant du parent

Deuxième cas : un indu, autrement dit de l’argent versé par erreur. Plan d’aide revu à la baisse, hospitalisation longue non signalée, heures facturées mais non réalisées.

Une phrase revient dans les fils d’aidants : « on nous demande de rembourser 2 500 € alors qu’elle est décédée depuis deux ans ». Ce courrier porte une date, et cette date peut tout changer.

La facture d’ASH de l’EHPAD

Troisième cas, le plus lourd financièrement. Si votre parent a bénéficié de l’ASH en établissement, le conseil départemental réclame à la succession ce qu’il a avancé.

Ce n’est pas de l’APA. Les deux lignes figuraient pourtant sur la même facture mensuelle.

Trop-perçu d’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : qui paie, combien, et jusqu’à quand ?

Le délai de deux ans court à compter du versement de la prestation, et non du décès ni de l’envoi du courrier. Seules la fraude ou les fausses déclarations reportent ce point de départ au jour de leur découverte. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État en avril 2015.

Les 2 ans de prescription : à partir de quand ?

Sortez le courrier, cherchez la période concernée, puis comparez. Si les versements visés ont plus de deux ans, la somme n’est plus exigible.

Vous pouvez le dire par écrit, en recommandé, avant de payer quoi que ce soit. Demandez aussi le détail mois par mois : un indu global sans décompte est difficile à vérifier.

Pas de solidarité entre héritiers : chacun au prorata de sa part

Les indus versés du vivant de votre parent sont récupérables sur la succession, mais il n’y a pas de solidarité entre héritiers. Chacun n’est débiteur qu’à proportion de sa part.

Une décision du Conseil d’État du 10 mars 2010 l’a tranché, dans une affaire où un conseil départemental réclamait environ 1 000 € à une seule fille, alors que la succession comptait plusieurs héritiers.

Prenons un exemple. M. Carré, 61 ans, reçoit seul un indu de 1 200 €, 14 mois après le décès. La dette n’est pas prescrite, mais elle se répartit entre lui et ses deux sœurs : 400 € chacun.

Si votre sœur ou votre frère refuse de payer sa part, cela ne retombe pas sur vous. Et si vous ressentez de l’injustice parce que vous avez porté seul les visites, les rendez-vous et les papiers pendant des années, ce sentiment est légitime. Il ne change rien à la règle de droit, qui ici vous protège.

Et si le dossier était géré par un tuteur ou un MJPM ?

Un tuteur, familial ou professionnel, n’est pas le payeur de l’indu. La somme reste une dette de la succession, répartie entre les héritiers.

Si vous étiez vous-même tuteur et que l’erreur vient d’une déclaration tardive, demandez par écrit la motivation précise du courrier. Une faute de gestion s’apprécie au cas par cas, et se discute avec un avocat ou un juriste.

APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en EHPAD : quelle ligne de la facture revient dans la succession ?

Une facture d’EHPAD comporte trois lignes, et une seule revient dans la succession. C’est la confusion la plus coûteuse de tout le sujet.

Le tarif dépendance, payé par l’APA : jamais récupéré

Le tarif dépendance couvre l’aide aux gestes du quotidien. L’APA en prend la plus grande part, selon le GIR (Groupe Iso-Ressources) de votre parent. Notre page sur le tarif dépendance EHPAD détaille ce calcul.

Aucun euro de cette ligne ne revient dans la succession, même après plusieurs années d’établissement.

Le tarif hébergement, payé par l’ASH : récupéré dès le premier euro

Le tarif hébergement couvre la chambre, les repas, l’entretien. C’est la ligne la plus lourde, et celle que l’ASH prend en charge quand les revenus ne suffisent pas.

Prenons un exemple. Pour M. et Mme Delmas, le parent était en EHPAD à 2 450 €/mois, dont 580 € de tarif dépendance couverts par l’APA et 1 870 € de tarif hébergement pris en charge par l’ASH pendant 3 ans. Au décès, le conseil départemental réclame 67 320 € au titre de l’hébergement, et 0 € au titre de la dépendance.

Pour comprendre d’où viennent ces montants, voyez notre page sur le prix d’un EHPAD et celle sur l’APA en EHPAD.

Le cas inverse : les arriérés d’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) que la succession peut récupérer

L’APA accordée mais non versée du vivant de votre parent ne disparaît pas. Elle devient une créance à l’actif de la succession, c’est-à-dire une somme que les héritiers peuvent réclamer. Cela arrive souvent quand un dossier a été validé peu avant le décès, ou qu’un versement a pris du retard.

L’attestation dévolutive : le papier du notaire qui dit qui sont les héritiers

Pour verser ces arriérés, le conseil départemental exige une attestation dévolutive, le document par lequel le notaire indique officiellement qui sont les héritiers et dans quelles proportions.

Vous obtenez ce papier auprès du notaire chargé de la succession, ou d’un notaire que vous saisissez pour cela seul. Comptez environ 200 € quand aucune succession n’est ouverte par ailleurs.

Est-ce que ça vaut le coup ? Le calcul à faire avant

Posez le calcul avant de vous lancer. Si les arriérés dus sont de quelques dizaines d’euros, les frais dépasseront la somme récupérée.

Beaucoup d’aidants découvrent que récupérer les arriérés coûte parfois plus cher que les arriérés eux-mêmes, surtout si un généalogiste est mandaté pour retrouver un héritier éloigné.

Prenons un exemple. Mme Toussaint, 55 ans, aidante principale, apprend que le conseil départemental devait encore 1 450 € d’arriérés d’APA à son père. L’attestation dévolutive lui coûte environ 200 €. Restent 1 250 € nets, à partager entre les 3 héritiers selon leurs parts, soit environ 417 € chacun, alors qu’elle avait tout avancé de sa poche.

Une phrase revient dans les fils d’aidants : « j’ai du mal à gérer la douleur de perdre mon père et en même temps toutes ces démarches ». Cet épuisement administratif qui empêche de faire son deuil est une réaction normale, pas une faiblesse. Vous avez le droit de traiter ces papiers dans quelques semaines, le délai de prescription joue aussi pour vous.

Décès : les démarches à faire, dans l’ordre

Aucun texte n’impose un délai couperet pour signaler le décès, mais plus le signalement est rapide, moins la dernière mensualité à régulariser est élevée. Cinq étapes suffisent.

1. Prévenir le conseil départemental

   Un courrier daté au service de l’autonomie, avec le nom de votre parent, son numéro de dossier et un acte de décès. Gardez une copie de l’envoi.

   Dans les 15 jours idéalement

2. Faire arrêter l’APA et la dernière mensualité

   Demandez dans le même courrier l’arrêt des versements et le décompte au prorata. Prévenez aussi le service d’aide à domicile et l’établissement.

   Même courrier

3. Rassembler les justificatifs d’emploi de l’aide

   Factures du service d’aide, bulletins de salaire en emploi direct, relevés bancaires. Ce sont eux qui prouvent que l’aide a bien servi en cas de contrôle.

   1 à 2 heures

4. Vérifier la date de tout courrier avant de payer

   Pour un indu, comparez la date des versements visés et celle du courrier. Au-delà de 2 ans, répondez par écrit avant tout paiement.

   Avant chaque règlement

5. Si la succession est déficitaire, vos options

   Quand les dettes dépassent le patrimoine, vous pouvez refuser la succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Cela se décide avec le notaire, dans des délais précis.

   Rendez-vous notaire

Renoncer à une succession n’est jamais automatique et engage toute la fratrie : c’est une décision à prendre avec un notaire, pas seul devant un courrier.

Combien de temps garder les factures d’aide à domicile ?

Conservez les justificatifs au moins deux ans après le dernier versement d’APA, puisque c’est la durée pendant laquelle un indu peut être réclamé.

Dans les faits, gardez-les trois ans : un courrier tardif se conteste beaucoup mieux quand vous pouvez produire les factures correspondantes.